Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du Site et du compte, mis à disposition par la société Snowpact, Société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est sis au 9 Chaussee Jules Cesar 95520 Osny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 827 789 264 (ci-après « Snowpact»), ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs dans ce cadre.
Le site https:/mon-resto-halal.com (ci-après le « Site ») est un site qui a pour objet de référencer les restaurants halal. Depuis la Plateforme, l'utilisateur peut accéder gratuitement à l’annuaire des restaurants. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à internet. L’ensemble des coûts liés à l'accès au Site et à ses contenus, ainsi qu’à leur utilisation, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGUV ») régissent l’accès et l’utilisation du Site et/ou du Compte, tel que défini ci-après, et ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et/ou du Compte par toute personne physique capable juridiquement, au sens du droit français, accédant, visitant et/ou utilisant la Plateforme, quel que soit le réseau ou le moyen utilisé et qu’il souscrive ou non aux Services (ci-après l’« Utilisateur »). L'accès et l’utilisation de la Plateforme sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGUV par l’Utilisateur, quel que soit l'objet de sa visite. En visitant ce Site, en l’utilisant et/ou en créant un Compte sur la Plateforme, l’Utilisateur sera présumé avoir lu les présentes CGUV, les avoir entièrement comprises et en accepter pleinement l’ensemble des dispositions sans restriction ni réserve. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les CGUV, il doit cesser d’utiliser le Site et la Plateforme. Snowpact se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGUV du Site à tout moment et sans préavis. Pour être informé des éventuelles modifications, l’Utilisateur doit se référer avant toute utilisation du Site à la dernière version des CGUV accessible à tout moment sur le Site. L'utilisation du Site sera soumise aux CGUV en vigueur au moment de cette utilisation. Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGUV serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGUV.
L’accès au Site et à la Plateforme nécessite que l’Utilisateur dispose de matériel informatique (PC, Mac, smartphone, tablette), d’une connexion internet et d’un navigateur web. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, à la Plateforme et à son utilisation, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Snowpact et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme ou pour toute autre raison, notamment technique. Snowpact est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et/ou la disponibilité de la Plateforme ou de ses contenus. Snowpact se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme ou de ses contenus. L’Utilisateur reconnaît expressément que les interruptions, suspensions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment, sans qu’il ait été préalablement averti, et qu’elles n'ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation, à son profit.
Snowpact fait ses meilleurs efforts pour maintenir le Site et la Plateforme à jour et diffuser des informations justes et fiables. Cependant, malgré tout le soin et l’attention apportés à la rédaction des contenus et informations, Snowpact ne saurait pour autant garantir l’intégrité, l'exactitude, l'exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des informations diffusées sur le Site et la Plateforme. Les informations diffusées sur le Site et la Plateforme sont fournies par Snowpact à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif, elles n’ont aucunement vocation à fournir, de quelque manière que ce soit, des conseils ou recommandations et ne sauraient être interprétés comme tel. L'utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, du Site et de la Plateforme. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site ou de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGUV ni d’entraîner la responsabilité de Snowpact en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur du Site et/ou des Services qu’il souscrira par l’intermédiaire de la Plateforme, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGUV. L’Utilisateur est informé que l’accès au Site et à la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique, ainsi que les informations qu’il communique à Snowpact sur le Site et la Plateforme, contre toute atteinte. Le Site et la Plateforme sont mis à disposition « en l’état » et sous réserve de leur disponibilité, sans aucune garantie d'aucune sorte, implicite ou explicite, de la part de Snowpact. Sans limitation de ce qui précède, Snowpact ne consent notamment aucune garantie de non-violation des droits d'un tiers, d’aptitude du Site, de la Plateforme ou de leurs contenus à un usage particulier ou d’adéquation aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’ils sont exempts d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’ils fonctionneront sans panne ni interruption. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, Snowpact exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec l’accès au Site ou à un de ses contenus, leur utilisation, leur dysfonctionnement ou leur indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée.
Le Site et la Plateforme peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers. Snowpact ne dispose d'aucun contrôle quant aux contenus des sites internet tiers référencés par des liens hypertextes. Ces sites internet sont édités par des sociétés tierces indépendantes de Snowpact. Snowpact ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité quant aux contenus, publicités, services ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir de ces sites. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît être seul responsable de l’accès et de l’utilisation de ces sites. Snowpact ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.
Le Site et la Plateforme en ce compris leur structure générale, leurs contenus et les bases de données qu’ils contiennent, et les Services, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur, droit des marques, brevets, dessins et modèles, droit des producteurs de bases de données, nom de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industriel existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à Snowpact ou à des tiers ayant autorisé Snowpact à les exploiter. Snowpact ne cède ni ne concède aucun droit sur le Site, la Plateforme et les contenus à l’Utilisateur, à l’exception d’un droit personnel d’accès, gratuit et non exclusif, limité exclusivement à la consultation du Site et de ses contenus, et à la création et l’utilisation du Compte. Il est strictement interdit de représenter, de reproduire, d’extraire, de réutiliser et/ou d’exploiter le Site ou un ou plusieurs de ses contenus, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de Snowpact. La violation des stipulations qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.
Les CGUV seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGUV. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur consommateur bénéficie en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à Snowpact. Pour ce faire, il peut notamment s’adresser au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), [email protected] La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à Snowpact. La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du médiateur.
Pour tout renseignement concernant le Site ou les CGUV, l’Utilisateur est invité à contacter Snowpact par email à l’adresse suivante : [email protected].
Snowpact est soucieuse de la protection des données personnelles des Utilisateurs du Site et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Liberté ». Tous les termes identifiés par une majuscule, s’ils ne sont pas définis dans la présente politique de confidentialité, ont le sens qui leur est donné dans les conditions générales d’utilisation et de vente du Site. Lorsqu’elle collecte les données personnelles de l’Utilisateur, Snowpact met en œuvre des traitements de celles-ci pour lesquelles elle est qualifiée de « responsable de traitement », au sens des textes précités. A ce titre, Snowpact s’engage à respecter à tout moment les exigences de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et à n’opérer de traitements sur les données personnelles des Utilisateurs que dans les conditions prévues ci-après.
Snowpact collecte les données personnelles de l’Utilisateur pour les besoins suivants : gérer la souscription aux Services, conformément aux CGU de Snowpact, disponibles sur le Site; communiquer avec l’Utilisateur lorsqu’il sollicite toutes informations utiles sur les Services et/ou le Site, par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le Site et/ou tous autres moyens de communication (email, téléphone); adresser la newsletter (actualités et offres de services) si l’Utilisateur en fait la demande; suivre et analyser le trafic du Site; à des fins statistiques.
Snowpact collecte les données personnelles suivantes concernant l’Utilisateur : Recherche d’un restaurant Lors d’une recherche d’un restaurant, on vous demande rien. Vous pouvez également choisir de nous communiquer les informations suivantes : Géolocalisation La géolocalisation est bien entendu, anonyme. Achat de publicité Lorsque vous payez une publicité, vous devez nous communiquer votre nom, prénom et votre adresse email. Vous pouvez également choisir de nous communiquer les informations suivantes : Géolocalisation La communication obligatoire de certaines données personnelles est nécessaire à Snowpact pour mettre en œuvre les finalités ci-avant précisées.
Les données personnelles de l’Utilisateur collectées dans le cadre de la souscription aux Services, en ce compris les données utilisées pour la création du Compte, seront conservées par Snowpact pendant la durée nécessaire à la bonne gestion de la relation contractuelle et commerciale entre l’Utilisateur et Snowpact. Les données personnelles collectées par le biais du formulaire de contact sont conservées pendant un délai de 5 ans. Au-delà des durées de conservation précitées, les données personnelles sont archivées par Snowpact, dans un environnement sécurisé, pendant la durée légale de prescription aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Les données personnelles de l’Utilisateur sont strictement confidentielles. Sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, Snowpact ne divulguera, cédera, louera ou transmettra jamais les données personnelles de l’Utilisateur à des tiers autres que : Ces partenaires agissent comme sous-traitants des Snowpact au sens de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, sur instructions des Snowpact et dans les conditions contractuelles signées avec Snowpact qui ne peuvent déroger au présent article et qui sont conformes à la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Pour tous les Utilisateurs du Site : L’hébergeur du Site, tel que mentionné dans les mentions légales du Site, disponibles à l’adresse suivante https://mon-resto-halal.com/mentions-legales, aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données. Ce prestataire agit comme sous-traitant de Snowpact au sens de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, sur instructions de Snowpact et dans les conditions contractuelles signées avec Snowpact qui ne peuvent déroger au présent article et qui sont conformes à la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Snowpact s’engage à assurer la sécurité et l’intégrité des données personnelles de l’Utilisateur. A ce titre, Snowpact met en œuvre et maintient des mesures techniques et organisationnelles de sécurité du Site, du Compte et, plus généralement, de son système d’information adaptées au regard de la nature des données personnelles traitées et des risques présentés par leur traitement. Ces mesures visent à (i) protéger les données personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés, (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique. Ces mesures sont régulièrement testées, analysées et évaluées, afin d’assurer constamment leur efficacité et, par conséquent, la sécurité des traitements.
L’Utilisateur dispose à tout moment, des droits suivants sur ses données personnelles : Droit d’accès : obtenir la confirmation du traitement de ses données personnelles ainsi qu’un certain nombre d’informations sur les traitements, étant entendu que ces informations sont en tout état de cause données dans la présente politique de protection des données personnelles ; Droit de rectification : obtenir la rectification de ses données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ; Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : obtenir l’effacement de ses données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou que l’Utilisateur s’oppose au traitement de ses données personnelles. L’Utilisateur reconnaît et accepte que ce droit ne lui est pas ouvert lorsqu’une commande de Produit est en cours, ses données personnelles étant nécessaires à Mon Resto’Halal pour la gestion de la Commande, conformément à la présente Politique de confidentialité et aux conditions générales de vente des Mon Resto’Halal disponibles sur le Site ; Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles lorsque l’Utilisateur conteste l’exactitude des données, lorsque le délai de conservation des données est arrivé à son terme mais que l’Utilisateur a encore besoin de conserver ces données personnelles pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, ou si l’Utilisateur s’est opposé au traitement ; Droit à la portabilité : obtenir la communication des données personnelles que l’Utilisateur a communiquées à Mon Resto’ Halal dans un format lisible, ou demander à Mon Resto’ Halal qu’elle transmette les données personnelles que l’Utilisateur a communiquées à un autre responsable de traitement ; Droit d’opposition : s’opposer à tout moment, pour des motifs tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses données personnelles, notamment dans le cas où cette opposition concerne de la prospection commerciale, y compris le profilage. A l’exception de ces cas, l’Utilisateur reconnaît et accepte que ce droit ne lui est pas ouvert lorsqu’une commande de Produits est en cours, ses données personnelles étant nécessaires à Mon Resto’ Halal pour la gestion de la Commande, conformément à la présente Politique de confidentialité et aux conditions générales de vente de Mon Resto’ Halal disponibles sur le Site ; Retrait du consentement : retirer son consentement au traitement futur de ses données personnelles par Mon Resto’ Halal, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ; Droit d’introduire une réclamation : si l’Utilisateur considère que le traitement opéré par Mon Resto’ Halal constitue une violation de ses données personnelles, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, en ligne à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Les droits de l’Utilisateur sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de Snowpact par email à l’adresse suivante : [email protected] . Il sera demandé à la Personne Concernée une pièce d’identité pour justifier de son identité.
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